Version 2026-01 — Dernière mise à jour : 05/06/2026
1. Préambule
iCALL ASSURE attache une importance particulière à la protection de vos données personnelles. La présente politique décrit la manière dont vos données sont collectées, traitées et protégées, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données collectées est :
- iCALL ASSURE
- Le Port, 50 boulevard Stalingrad, 06300 Nice
- SIREN 990 764 144 · ORIAS 25007384
- Contact : contact@icallassure.fr
3. Données collectées
Nous collectons les catégories de données suivantes :
- Données d'identité : civilité, nom, prénom, date de naissance
- Données de contact : email, téléphone, adresse postale, code postal
- Données liées au besoin d'assurance : profession, situation familiale, véhicule, logement, activité professionnelle, etc.
- Données de connexion : adresse IP, user-agent, pages visitées, source d'origine (UTM)
- Données de consentement : horodatage, texte signé, adresse IP au moment du consentement
4. Finalités du traitement
Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :
- Traiter votre demande de devis et vous proposer des contrats adaptés
- Vous contacter pour le suivi de votre dossier
- Établir et gérer les contrats d'assurance souscrits par votre intermédiaire
- Respecter nos obligations légales (LCB-FT, conformité ACPR, conservation comptable)
- Améliorer notre service et mesurer l'audience du site (avec votre consentement)
- Vous adresser des communications commerciales (uniquement avec votre consentement explicite)
5. Bases légales
Le traitement repose sur les bases légales suivantes :
- Exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles (devis, contrat d'assurance)
- Consentement explicite (formulaires, cookies non-essentiels, communications commerciales)
- Obligations légales (LCB-FT, durées de conservation imposées)
- Intérêt légitime (sécurité du site, prévention de la fraude, mesure d'audience anonyme)
6. Destinataires des données
Vos données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées au sein d'iCALL ASSURE. Elles peuvent être transmises à :
- Les compagnies d'assurance partenaires, dans le cadre strict de votre demande de devis ou contrat
- Les sous-traitants techniques (hébergeur, prestataires d'envoi d'email) liés par contrat
- Les autorités compétentes en cas d'obligation légale (ACPR, justice, etc.)
Vos données ne sont jamais revendues à des tiers à des fins commerciales.
7. Durée de conservation
- Prospects sans suite : 3 ans à compter du dernier contact
- Clients : durée du contrat + 5 ans (obligation de conservation des contrats d'assurance — article L. 114-1 du Code des assurances)
- Documents comptables : 10 ans
- Données LCB-FT : 5 ans après la fin de la relation
- Cookies : maximum 13 mois
- Preuves de consentement : 5 ans après le dernier traitement
8. Transferts hors UE
Vos données sont stockées au sein de l'Union Européenne. Aucun transfert hors UE n'est effectué, sauf vers des prestataires offrant des garanties équivalentes (clauses contractuelles types de la Commission Européenne).
9. Sécurité
Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données : chiffrement HTTPS, accès restreint, sauvegardes régulières, formation du personnel.
10. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès à vos données
- Droit de rectification en cas d'erreur
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit d'opposition, notamment pour les communications commerciales
- Droit à la portabilité de vos données
- Droit de retirer votre consentement à tout moment
- Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès
11. Comment exercer vos droits
Pour exercer vos droits, contactez-nous par :
- Email : contact@icallassure.fr (objet : « Droits RGPD »)
- Courrier : iCALL ASSURE, Le Port, 50 boulevard Stalingrad, 06300 Nice
Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois, prolongeable de 2 mois pour les demandes complexes. Une preuve d'identité pourra vous être demandée.
12. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :
- CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
- www.cnil.fr
13. Cookies
L'utilisation des cookies sur ce site est détaillée dans notre politique cookies.
14. Mise à jour de la politique
Cette politique peut être mise à jour pour refléter les évolutions législatives ou de notre activité. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.